Réglementation

Recours contre la RT 2012 : fin de non recevoir des pouvoirs publics

François Sagot | 7 mai 2013 |

Photo : DR
Dans un communiqué du 25 avril 2013, le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie indique qu’un nouvel arrêté va être prochainement publié identique à celui qui a été incriminé.

Pour les pouvoirs publics, l’annulation de l’arrêté méthode n’aura pas d’incidence sur l’application de la RT 2012. En effet, dans un communiqué du 25 avril 2013, ils indiquent « qu’un nouvel arrêté a été mis en signature en vue d’une toute prochaine publication. L’annexe de cet arrêté qui décrit la méthode de calcul de la RT 2012 sera identique à celle de l’arrêté du 20 juillet 2011, la continuité sera ainsi garantie. » En effet, le Conseil d’État a annoncé que l’annulation ne serait effective qu’à l’issue d’un délai de 3 mois.

 

Un dialogue de sourds

L’interprétation par les pouvoirs publics de la décision du Conseil d’État n’est pas la même que celle du Gifam à l’origine du recours. Pour les premiers, « le Conseil d’État a rejeté l’ensemble des moyens de fond soulevés par le recours et a prononcé l’annulation de cet arrêté pour un motif de forme ». Pour le Gifam, ce n’est pas parce que le Conseil d’État ne s’est pas prononcé sur un point qu’on peut en déduire sa position, en l'occurence sur le fond.

Dans ces conditions, on peut s’attendre dans les prochains mois à un dialogue de sourds alors que d’autres voix s’élèvent dans la profession pour appeler à une concertation (voir encadré).

Sur le terrain, l’application de la RT 2012 a des répercussions concrètes : les radiateurs électriques, il y a quelques mois encore largement majoritaires dans le logement collectif, sont remplacés par les chaudières au gaz. En maison individuelle, la chaudière représente environ un tiers des projets. Le reste des opérations est partagé entre, d’une part, les radiateurs électriques essentiellement dans le sud de la France et le chauffage au bois et, d’autre part, les pompes à chaleur air/eau dont les ventes souffrent particulièrement.

Dans les faits, la RT 2012 avantage le gaz par rapport à l’électricité, avec des répercussions plus rapides que la plupart des experts ne l’avaient imaginé, au point de déstabiliser des filières industrielles entières. Plus que les choix opérés, c’est le rythme des changements qui interpelle et crée aujourd’hui une situation d’incertitude.

Le Gimélec fait entendre sa voix

« Durant cette période de trois mois, le Gimélec (*) souhaite contribuer à la réflexion du gouvernement pour favoriser un réalignement des dispositions de la réglementation thermique avec les objectifs énergétiques et environnementaux de la France. En effet, afin d’assurer le meilleur niveau de performance énergétique réelle dans la construction neuve, le cadre de la réglementation thermique doit garder une entière neutralité vis-à-vis des préconisations de moyens et de solutions d’efficacité énergétique à mettre en oeuvre. A ce sujet, le Gimélec, depuis plusieurs années déjà, s’est régulièrement positionné en faveur d’une obligation de résultat assortie d’un mécanisme de vérification ex post de la performance réelle des bâtiments, y compris le niveau d’émissions de CO2. »

 

* Le Gimélec fédère 211 entreprises qui fournissent des solutions électriques et d’automatismes sur les marchés de l’énergie, du bâtiment, de l’industrie et des infrastructures. Les entreprises du Gimélec emploient 70 000 personnes en France où elles génèrent un chiffre d’affaires de plus de 12 milliards d’euros dont plus de 58 % à l’export.



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