Réglementation

Le Snefcca monte à la charge contre les équipements préchargés

François Sagot | 7 septembre 2011 |

Photo : DR
Le syndicat voudrait interdire la vente en GSB des petites pompes à chaleur de type split system qui constituent, à ses yeux, une concurrence déloyale pour les professionnels.

Aujourd’hui, n’importe qui peut installer ces équipements préchargés que l’on trouve dans les grandes surfaces de bricolage. Alors que, dans le même temps, les professionnels (« les intervenants ») doivent depuis le 4 juillet dernier avoir passé l’attestation d’aptitude pour manipuler les fluides frigorigènes. Sachant que les entreprises (« les opérateurs ») doivent être en possession de l’attestation de capacité, notamment pour acheter des fluides frigorigènes chez les distributeurs. Les installateurs dénoncent depuis longtemps cette distorsion de concurrence.

Un projet de décret

Conscients de la situation, les pouvoirs publics ont adressé aux professionnels un projet de décret. Consulté, le Syndicat national des entreprises du froid, d’équipements de cuisines professionnelles et du conditionnement d’air, milite notamment pour une interdiction de la vente de ces équipements dans la filière grand public. Dans le courrier adressé au ministère de l’Environnement, du Développement durable, des Transports et du Logement, en date du 18 juillet dernier, le président du Snefcca Philippe Maison se fonde « sur le fait que le fluide, qu’il soit en bouteille, en conteneur ou dans un équipement non monobloc préchargé, doit être cédé à un opérateur attesté. Ce, en s’appuyant sur la législation concernant la protection du consommateur qui permet de ne pas autoriser la vente « grand public » lorsque l’appareil présente des risques pour la sécurité des personnes, sans compter évidemment les conséquences néfastes pour l’environnement de ces mêmes dégazages dus aux notices de montage qui font état de « purges » du circuit avant mise en service ».



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