Réglementation

Polémique autour du décret «fluides»

François SAGOT | 12 mai 2011 |

Photo : DR
Suite à la parution du texte précisant les conditions d’intervention des opérateurs sur les installations thermodynamiques, les organisations professionnelles réagissent.

Transposition du Règlement européen N° 842/2006 du 17 mai 2006 auquel aucun état membre ne peut se soustraire, le décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 soulève la polémique (voir certaines de ces dispositions principales en encadré). Rappelons qu'il est d'application immédiate.

Il oblige désormais une entreprise qui n’a pas l’attestation de capacité, à être « encadrée » par une entreprise qui la possède. Non seulement pour la mise en service mais aussi l’installation, ce qui est nouveau. Le syndicat Uniclima est monté au créneau en dénonçant la portée juridique du terme « encadré ».

Un nombre restreint d'intervenants

En filigrane, apparaît la crainte de certaines organisations professionnelles de voir la mise en oeuvre des installations thermodynamiques réservées à un trop petit nombre d’intervenants. Alors faut-il s’attendre à un arrêté d’application précisant le terme « encadré » ? Réponse dans les semaines à venir.

Une autre disposition risque d'orienter de façon importante le marché. Lorsqu'il s'agit d'équipements hermétiques, préchargés en fluide frigorigène, et contenant moins de 2 kg de fluide, l'installateur (opérateur au sens de la réglementation) n'a pas besoin d'attestation de capacité. Ce qui veut dire que les petites machines telles que les Pac monoblocs sont favorisées au détriment des Pac biblocs. Or, aujourd'hui, les fabricants de machines thermodynamiques sont capables de concevoir des machines d'une puissance allant jusqu'à 10-12 kW, pour une charge inférieure à 2 kg. En 2010, 2/3 des Pac air/eau vendues étaient de type bibloc.

L'attestation de capacité obligatoire

Désormais, l’attestation de capacité devient obligatoire pour effectuer l’assemblage d’un équipement ou des circuits (conformément à l’article 2.2c du règlement CE n° 303/2008). Cette opération demeure toutefois possible pour les entreprises employant du personnel certifié pour les opérations de brasage fort, brasage tendre et soudure sous réserve d’un encadrement par une entreprise titulaire de l’attestation de capacité (article 4). Cette dernière reste bien évidemment indispensable, comme auparavant, pour effectuer une mise en service. Ce même décret supprime l’exemption de BSD (bon de suivi des déchets) pour les fluides frigorigènes (article 3).



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