Réglementation

Le décret « Fluides » intègre l'installation

Pierre LE MERCIER | 28 avril 2011 |

Photo : DR
Paru au Journal officiel du 15 avril 2011, le décret 2011-396 modifiant le Code de l'environnement relatif aux fluides frigorigènes est d'application immédiate.

Concernant les domaines du froid et de la climatisation, le nouveau décret 2011-396 du 13 avril 2011 (téléchargeable directement ici) a deux incidences majeures pour les opérateurs. L’attestation de capacité devient en effet obligatoire pour effectuer l’assemblage d’un équipement ou des circuits (conformément à l’article 2.2c du règlement CE n° 303/2008).

Cette opération demeure toutefois possible pour les entreprises employant du personnel certifié pour les opérations de brasage fort, brasage tendre et soudure sous réserve d’un encadrement par une entreprise titulaire de l’attestation de capacité (article 4). Cette dernière reste bien évidemment indispensable, comme auparavant, pour effectuer une mise en service. Ce même décret supprime l’exemption de BSD (bon de suivi des déchets) pour les fluides frigorigènes (article 3).

 

Des arrêtés à paraître

La publication de ce décret attendue depuis bientôt un an a été retardée à maintes reprises en raison des différents remaniements ministériels qui ont eu lieu depuis la fin 2010. Elle ne finalise pas pour autant la réglementation française qui encadre les fluides frigorigènes. Une série d’arrêtés d’application doit encore paraître. L’un d’eux concernera notamment l’outillage préconisé dans le cadre de cette réglementation et qui pose toujours de nombreuses questions (voir aussi notre dossier pour en savoir plus sur la manipulation des fluides frigorigènes).



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