Profession

Les pistes envisagées pour améliorer le dispositif RGE dévoilées

GC | 23 février 2018 |

© RGE
Le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), présidé par le ministre de la transition écologique et solidaire Nicolas Hulot, vient de rendre public un document 80 pages dans lequel il dresse son constat sur RGE et liste ses propositions d'amélioration. Morceaux choisis de ce rapport qui préfigure la révision à venir du dispositif.




Constat : des formations trop longues et trop théoriques

" Les centres de formation comme les artisans interviewés estiment qu’une formation de trois jours sur l’efficacité énergétique globale d’un bâtiment n’est pas dénuée d’intérêt, mais trop longue, trop théorique et pas assez pratique."

" Le détail des exigences et leur cumul aboutissent dans certains cas à imposer un nombre excessif de jours de formation (10 jours voire plus), tout particulièrement pour les chauffagistes, dès lors qu’ils prétendent installer des équipements fonctionnant aux différentes énergies (gaz, bois, pompe à chaleur, chauffage solaire). Les intéressés estiment pour leur part que la prise en compte de leur expérience devrait être une alternative à cette obligation de formation continue. "

Propositions :

Rendre la formation continue obligatoire

"Compte tenu de l’évolution rapide des techniques et des produits et matériaux à mettre en œuvre, il apparaît nécessaire que toute entreprise souhaitant être reconnue garante de l’environnement soit soumise à des obligations de formation continue. La grande diversité, tant des métiers et des corps d’état que de l’expérience de chacun, plaide pour un choix très souple par l’entreprise et l’individu concernés de la formation à suivre, afin de garantir que chacun y trouve son intérêt."

Centrer la  formation obligatoire sur la pratique et l’exécution des travaux

"Sans remettre en cause l’utilité d’une part de formation théorique (notamment sur le fonctionnement thermique global d’un bâtiment), le bilan du dispositif actuel montre la nécessité de rééquilibrer l’offre de formation sur la pratique et les techniques de mise en œuvre."

Donner le choix à l’artisan de sa formation, dans le cadre du compte personnel de formation (CPF)

"En contrepartie de l’obligation de formation proposée, la mission suggère d’ introduire la faculté pour chaque personne à former dans le cadre du dispositif RGE, en liaison avec son entreprise, de choisir sa formation sur son CPF."


Constat : une sélectivité à renforcer d'un cran

« Près de 1/6 des nouvelles demandes de qualification Qualibat (environ 2 000 sur 12 000) ont fait l’objet d’un refus en 2016. Les refus sont motivés par des raisons d’absence de sérieux administratif (entreprise non assurée ou assurée pour d’autres travaux que ceux objets de la qualification)  ou de compétences techniques, sur la base des dossiers de référence examinés par les commissions départementales. Qualit’EnR fait état d’une proportion encore supérieure de refus à l’entrée (25 à 30 %) et d’un taux de 10 % de refus lors des demandes de renouvellement, dont le tiers pour des problèmes d’assurance (autres motifs : absence de référent technique formé, pratiques non conformes en matière de sous-traitance, ...) »

Propositions :

Adapter le nombre de contrôles de chantier à la situation de l’entreprise


"Face à l’insuffisance notable des contrôles sur chantier dans le dispositif actuel (un chantier par entreprise tous les quatre ans), il est recommandé d’adapter le nombre de chantiers contrôlés au nombre de chantiers effectivement réalisés, au chiffre d’affaires de l’entreprise ou à son effectif. Cela contribue tant à rendre plus efficace les contrôles de chantier qu’à renforcer l’équité de traitement entre petites et grosses entreprises."


Instituer l’obligation de constituer des preuves de bonne exécution

" La mission recommande d’instaurer une obligation pour l’artisan de photographier ou filmer les points clés d’exécution identifiés comme les plus susceptibles de donner lieu à des malfaçons. Elle suggère en outre d’étudier l’intérêt et la faisabilité de doter les auditeurs de matériels et d’outils spécifiques (caméras thermiques...) pour détecter les malfaçons".

"La mission suggère par ailleurs d’étudier le remplacement de l’audit de chantier pratiqué actuellement par un système de certificat tel que pratiqué sur les installations de gaz."


Constat : une profusion inintelligible de qualifications

" Les entreprises de chauffage semblent tout particulièrement pénalisées par la nécessité d’obtenir   quatre   qualifications   si   elles   souhaitent   couvrir   l’ensemble   des   systèmes (chaudières à énergie fossile, chaudières bois et biomasse, chauffage solaire, pompes à chaleur). Cette obligation excessive coûte cher à l’artisan et peut entraîner des effets pervers avec le renoncement de certains chauffagistes à couvrir la totalité de ce champ. Dans ce cas, un chauffagiste ne pourra en effet  conseiller son client de manière objective pour le choix de la meilleure énergie. En outre, le choix du chauffagiste est un choix de proximité, en raison de la fonction d’entretien et de maintenance périodique qui est propre à ce corps de métier. Pour le client qui va choisir le chauffagiste local labellisé RGE, cela présente un risque important de confusion quant au champ réellement couvert par la mention".


« Dans la catégorie de travaux réglementaire «pompes à chaleur», 13 qualifications sont proposées par trois organismes (Qualibat, Qualit’EnR, Qualifelec) dont 10 avec la mention RGE. Chaque qualificateur a son propre référentiel, avec des niveaux d’exigence différents des autres ».


Propositions :

Créer une nomenclature unique des qualifications professionnelles

" Il s’agit d’homogénéiser la nomenclature entre les différents qualificateurs (par exemple, pour le chauffage bois, fusionner Qualibat 8411 et Qualibois) en évitant de « saucissonner » les métiers, ce qui répondait à l’origine à l’organisation du travail des plus grosses entreprises."

Réduire l’obligation de multi-qualifications dans un même secteur d’activité

"Cette proposition vise  essentiellement les entreprises de chauffage qui peuvent être contraintes d’obtenir jusqu’à six qualifications pour couvrir l’ensemble des énergies et des techniques."




PARTAGER

imprimer partager par mail

Newsletter

2 fois par semaine, recevez toute l’info de votre secteur : actualités, nouveaux services et produits, événements…

Je m'inscris

Archives

  • Comment s’y retrouver dans la jungle des dB ?

    Si chercher à connaître le bruit d’une PAC peut s’apparenter à un travail de détective, comprendre les niveaux sonores affichés par les fabricants ne suffit pas. Pour s’y retrouver dans la jungle des dB, il faut, en plus de patience, faire preuve ...

    6 juin 2018

  • ATELIERS / DÉBATS - INTERCLIMA HALL 2 STAND A23

    Notre programme du mardi 7 novembre

    Génie Climatique Magazine a concocté pour vous un programme aux petits oignons. Trois formats d’animations rythmeront la vie de notre stand (Hall 2 stand A23) durant les quatre jours du salon.

    3 novembre 2017

  • ATELIERS / DÉBATS - INTERCLIMA HALL 2 STAND A23

    Notre programme du mercredi 8 novembre

    Génie Climatique Magazine a concocté pour vous un programme aux petits oignons. Trois formats d’animations rythmeront la vie de notre stand (Hall 2 stand A23) durant les quatre jours du salon.

    3 novembre 2017

Dossiers de la rédaction
  • 3 novembre 2017
    La démocratisation des logements basse consommation, parfaitement étanches à l'air, empêche le renouvellement d'air par les défauts de l'enveloppe. Cette nouvelle donne oblige à soigner la ventilation. C'est une affaire de santé publique.
  • 6 janvier 2017
    Associant une chaudière gaz ou fioul, une PAC air/eau fonctionnant à l’électricité et une régulation pilotant l’ensemble, les systèmes dits hybrides étaient, il y a encore trois ans, quasi inexistants. Sur la première moitié de l’année 2016, les ventes ...
  • 6 décembre 2016
    La combustion « froide » de la pile à combustible fait déjà le bonheur de près de 200 000 ménages japonais. Plusieurs vents favorables à cet équipement se lèvent aujourd’hui en France et les mastodontes allemands du chauffage mettent toutes voiles dehors.
  • 1 décembre 2016
    Une vague de thermostatisation va s’abattre sur l’Hexagone
  • 26 septembre 2016
    Les rayonnements solaires qui inondent l’Hexagone pourraient chauffer gratuitement l’eau de millions de Français. Pourtant, le nombre de m² de panneaux solaires thermiques installés sur nos maisons et nos immeubles ne cesse de chuter depuis plusieurs années. Les ...

Produits et Services