Profession

Bulletin de paie : ce qui change en 2018

GC Magazine | 5 janvier 2018 |

A compter du 1er janvier 2018, tous les employeurs doivent utiliser un nouveau modèle de bulletin de paie et prévenir leurs salariés de ces nouvelles dispositions. Objectif : être plus lisible. Alors quels sont les changements ?

Les principaux changements portent sur la présentation des charges sociales. Les cotisations et contributions sociales par risque couvert sont regroupées suivant des maquettes et des libellés bien précis.

 

De nouvelles mentions obligatoires visant à assurer une meilleure information sur le coût du travail sont introduites :

- le montant total agrégé de certaines exonérations et exemptions de cotisations patronales, à savoir la réduction Fillon, réduction de taux de cotisation d’allocations familiales, exonération en zone de revitalisation rurale (ZRR), exonérations applicables en zone franche urbaine, zone de restructuration de la défense et bassin d’emploi à redynamiser.

- le total versé par l’employeur, à savoir la somme de la rémunération brute du salarié et des cotisations patronales.

 

La réforme impose également de mentionner obligatoirement le numéro d’inscription de l’employeur au Répertoire national des entreprises et des établissements (SIRET) et ajoute une mention relative à la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail : www.service-public.fr.

 

D’autres rubriques, auparavant obligatoires, sont supprimées. Voici un exemple de fiche de paie.


Le non-respect de cette nouvelle réglementation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 3ème classe, soit 450 euros pour les personnes physiques et 2 250 euros pour les personnes morales.



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