Profession

Décès après un rapport sexuel : "un accident du travail" pour la justice

| 13 septembre 2019 |

Dans un arrêt du 17 mai 2019 (n°16/08787), la Cour d’appel de Paris a reconnu le caractère professionnel d’une crise cardiaque d’un salarié survenue lors d’une relation sexuelle, laquelle avait eu lieu à l’occasion d’un déplacement professionnel.


L’affaire date de 2013. Un employé de l’entreprise TSO est mort alors qu’il était en déplacement professionnel dans le Loiret. Il a été retrouvé sans vie au domicile d’une «parfaite inconnue», avec laquelle il venait d’avoir une relation sexuelle. Un premier jugement avait qualifié ce décès comme un accident du travail mais l’employeur avait interjeté appel considérant que le « malaise cardiaque, ainsi que le décès » de son ex-salarié n’étaient « pas imputables à son travail mais bien à l’acte sexuel. »

Ce à quoi la CPAM avait répondu qu’un rapport sexuel relevait « des actes de la vie courante à l’instar de prendre une douche ou un repas, que la victime bénéficiait de la présomption d’imputabilité, que l’employeur ne rapporte pas la preuve que le salarié a interrompu sa mission pour accomplir un acte totalement étranger à l’objet de celle-ci ».

La Cour d’appel de Paris est allée dans le sens de la Cpam, jugeant que le fait d’avoir été retrouvé chez une inconnue, plutôt que dans la chambre d’hôtel réservée pour lui par TSO, ne plaçait pas pour autant la victime « hors de la sphère de l’autorité de l’employeur. »



PARTAGER

imprimer partager par mail

Newsletter

2 fois par semaine, recevez toute l’info de votre secteur : actualités, nouveaux services et produits, événements…

Je m'inscris

Archives

  • PUBLI-COMMUNIQUÉ

    Le plein de nouveautés et d'innovations

    Une véritable vitrine des nouveautés et innovations des secteurs du bâtiment et de l’énergie

    24 janvier 2019

  • PUBLI-COMMUNIQUÉ

    Les temps forts du salon

    Un concentré d’animations et de temps forts pour découvrir, se former, s’informer

    24 janvier 2019

  • PUBLI-COMMUNIQUÉ BEPOSITIVE

    Découvrez les ateliers du génie Climatique

    Animés par Génie Climatique Magazine et l'UMGCCP, les ateliers du génie climatique sont proposés sur les 3 jours du salon. Découvrez ci-dessous le programme.

    24 janvier 2019

Dossiers de la rédaction
  • 3 novembre 2017
    La démocratisation des logements basse consommation, parfaitement étanches à l'air, empêche le renouvellement d'air par les défauts de l'enveloppe. Cette nouvelle donne oblige à soigner la ventilation. C'est une affaire de santé publique.
  • 6 janvier 2017
    Associant une chaudière gaz ou fioul, une PAC air/eau fonctionnant à l’électricité et une régulation pilotant l’ensemble, les systèmes dits hybrides étaient, il y a encore trois ans, quasi inexistants. Sur la première moitié de l’année 2016, les ventes ...
  • 6 décembre 2016
    La combustion « froide » de la pile à combustible fait déjà le bonheur de près de 200 000 ménages japonais. Plusieurs vents favorables à cet équipement se lèvent aujourd’hui en France et les mastodontes allemands du chauffage mettent toutes voiles dehors.
  • 1 décembre 2016
    Une vague de thermostatisation va s’abattre sur l’Hexagone
  • 26 septembre 2016
    Les rayonnements solaires qui inondent l’Hexagone pourraient chauffer gratuitement l’eau de millions de Français. Pourtant, le nombre de m² de panneaux solaires thermiques installés sur nos maisons et nos immeubles ne cesse de chuter depuis plusieurs années. Les ...

Produits et Services