Profession

CITE pour la dépose de cuve fioul... mais pas pour son inertage

| 28 juin 2019 |

Le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts du 21 juin livre des précisions sur le crédit d'impôt de 50% s'appliquant sur la dépose de cuve fioul qui risquent d'avoir du mal à s'appliquer sur le terrain.


" Les prestations autres que de dépose, telles que les opérations de vidange, de dégazage, de nettoyage ou de remise en état du site (remblai notamment) n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt. De même la prestation de comblement de la cuve n'est pas éligible ", indique le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts du 21 juin. Mais cette précision risque d'avoir du mal à se traduire dans la vraie vie. Il est difficlement imaginable de voir les entrerpises facturer aux ménages séparement la dépose et les autres actions sur la cuve...

Pas réservé aux très modestes

Le texte précise également les plafonds de ressources pour bénéficier du crédit d'impôt lors de la dépose d'une cuve fioul.La dépose de la cuve fioul ouvre droit au crédit d'impôt pour les foyers aux revenus modestes et très modestes. Les plafonds annuels de ressources des contribuables applicables correspondent à ceux de l'Anah, à savoir par exemple, 36 572 € par an pour un ménage de 2 personnes vivant en Île-de-France, et 27 729 € par an pour un couple habitant dans les autres régions françaises.
 



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