Profession

« Non, le label RGE n’est pas discriminatoire »

| 30 avril 2019 |

Richard Loyen, conseiller spécial du président de Qualit’EnR, organisme délivrant des qualifications avec mention RGE, réagit aux critiques de la Commission européenne qui accuse le label « Reconnu Garant de l'Environnement » de constituer une forme de distorsion de la concurrence.


Comment réagissez-vous à la mise en demeure de la Commission européenne vis-à-vis du label RGE ?

La mise en demeure de la Commission européenne vis-à-vis du label RGE n’est pas recevable, alors qu’avec Qualit’EnR la France applique scrupuleusement le droit communautaire qui demandait aux Etats membres de mettre en place un système de certification ou de qualification spécifique aux systèmes domestiques d’énergie renouvelable. Nous nous tenons à la disposition du ministère pour apporter les éléments de justifications auprès des autorités européennes.

Mais les conditions de délivrance des qualifications RGE sont-elles, comme le dit Bruxelles, trop restrictives envers les entreprises provenant d'autres États membres ?

En tant qu’organisme conventionné avec l’Etat pour délivrer des qualifications d’entreprise porteuses de la mention RGE dans le domaine des énergies renouvelables, Qualit’EnR applique strictement les mêmes exigences envers chaque demandeur, quel que soit son pays d’origine, dans le respect du droit communautaire (Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles). La meilleure preuve que le label RGE pour les énergies renouvelables n’est pas discriminatoire, est que nous comptons plusieurs entreprises frontalières (Belgique, Allemagne, Suisse…) qualifiées par Qualit’EnR pour leur activité d’installation sur le territoire français.

L’assurance décennale est la principale difficulté rencontrée. Ce critère bloque à ce jour près de 20% des demandes à l’étude par Qualit’EnR et concerne aussi bien les entreprises françaises qu’étrangères. Néanmoins, cette exigence obligatoire découle du code civil et non du « système de certification » retenu par l’Etat. Il s’agit d’une spécificité de la législation française.

L’obligation d’une expérience antérieure pour obtenir la mention RGE est également un point reproché à la France par la Commission européenne.

L’obligation d’une expérience antérieure, point reproché à la France par la Commission européenne s’avère nécessaire pour la certification. Toutefois, la qualification d’entreprises est l’un des rares dispositifs qui prévoient justement le cas des nouveaux entrants sur un marché grâce au statut « probatoire ». Cette souplesse permet à une entreprise qui satisfait toutes les exigences - à l’exception de l’expérience antérieure - d’obtenir une qualification, mais pour une période plus courte. Cela lui permet d’obtenir une première expérience qu’elle devra justifier pour maintenir sa qualification au-delà de la période prévue (généralement 2 ans).



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