Profession

Nouveaux modèles de contrats-types de sous-traitance

LEYSENS, Eric | 23 novembre 2018 |

Après plusieurs mois de travaux, la Capeb, EGF.BTP, la FFB, la FNTP, SCOP BTP et le SNSO se sont mis d’accord et ont officialisé, ce jeudi 22 novembre 2018, la parution d’un nouveau modèle de contrat de sous-traitance.


La version initiale du contrat type établie en 1995, améliorée et actualisée en 2005 et en 2014, fait ainsi l’objet d’une mise à jour, incluant deux versions de conditions particulières.

Ces nouveaux modèles présentent plusieurs nouveautés par rapport à l’édition de 2014. Ils intègrent notamment le renforcement de la lutte contre le travail dissimulé, dont la carte BTP, le respect des délais de paiement, la prise en compte de nouveaux moyens de communication.

Ils comportent également d’autres précisions utiles dans l’exécution des travaux parmi lesquelles :

- la précision de l’existence ou non d’une période de préparation et si cette dernière est incluse dans le délai d'exécution ;

- l’indication d’un délai de visa de l'entreprise principale ;

- la fixation d’un délai de contestation des comptes rendus de chantier ;

- l’indication que la date de remise au sous-traitant du procès-verbal de réception fixe le point de départ de la levée des réserves par le sous-traitant ;

- et enfin des précisions sont apportées sur les dépenses communes à toutes les entreprises sur le chantier et les sommes à répartir entre l'entreprise principale et le sous-traitant.



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