Entreprises et marchés

Publication d'un nouveau coup de pouce pour éradiquer le fioul dans le collectif

TARDY, Anne-Sophie | 2 avril 2020 |

Un arrêté paru au Journal officiel le 1er avril 2020 fixe les conditions d'obtention de l'aide " Coup de pouce Chaufferie fioul dans le cadre d'une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif ".


L'arrêté publié au Journal officiel le 1er avril 2020 module le volume de certificats délivrés pour l'opération standardisée de rénovation globale d'un bâtiment résidentiel en France métropolitaine (BAR-TH-145). Les opérations doivent être engagées jusqu'au 31 décembre 2021 et terminées au plus tard le 31 décembre 2024 pour petre bonifiées. Sont éligibles les opérations réalisées dans un bâtiment résidentiel collectif respectant les dispositions prévues dans la charte "Coup de pouce Chaufferie fioul dans le cadre d'une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif" et dont la date d'engagement est postérieure à la date de prise d'effet de la charte signée par le demandeur.

Obligation de changer tous les équipements de chauffage ou d'ECS

Les travaux doivent inclure le changement de tous les équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire au charbon ou au fioul non performants (toute technologie autre qu'à condensation) au profit, lorsqu'il est possible, d'un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération (dans son état actuel ou dans le cadre d'un projet décidé), ou à défaut et sous réserve d'avoir obtenu de la part du gestionnaire du réseau de chaleur la justification de l'impossibilité technique ou économique du raccordement, de la mise en place d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire ne consommant ni charbon ni fioul.

L'arrêté précise également que sont considérés comme des bâtiments résidentiels collectifs dans le cadre de ce dispositif, les immeubles dont au moins 75 % de la surface totale chauffée est utilisée ou destinée à être utilisée en tant qu'habitation.

Précisions sur le volume de CEE

Le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés pour les travaux relevant de la fiche BAR-TH-145 « Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel (France métropolitaine) » et incluant la bonification, est calculé selon la formule suivante dont les paramètres sont définis par la fiche d'opération standardisée :
(Cefinitial-Cefprojet) × Shab × B, exprimé en kWh cumac, où B est un coefficient égal à :
- 90 si les travaux permettent d'atteindre une baisse de consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire (sans déduction de la production d'électricité autoconsommée ou exportée) d'au moins de 55 % ou si les travaux permettent d'atteindre une baisse de cette consommation d'au moins 45 % et qu'un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération est réalisé ;
- 72 si les travaux réalisés dans l'immeuble comportent un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération ou l'installation d'équipements de production de chaleur pour le chauffage ou la production d'eau chaude sanitaire utilisant au moins 40 % d'énergie renouvelable ou de récupération calculé selon les modalités définies à l'annexe IV-1.
- 45 sinon.



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