Entreprises et marchés

Projet de Loi ELAN : les sénateurs s’opposent au « DPE opposable »

GC Magazine | 9 juillet 2018 |

Après avoir été adopté le 12 juin dernier par les députés, le projet de loi ELAN (portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) passait par le Sénat les 3 et 4 juillets. L'opposabilité du DPE a été repoussée par les sénateurs en commission des affaires économiques.

L’article 55 bis C prévoyait de rendre opposable le diagnostic de performance énergétique (DPE) à partir du 1er janvier 2020. La commission des affaires économiques propose de supprimer cette article 55 bis C. « Il paraît prématuré de rendre opposables ce diagnostic et les recommandations qui l'accompagnent, alors même qu'on ne sait pas si les diagnostics seront fiables au 1er janvier 2020 et qu'on ne dispose pas d'une étude d'impact permettant d'évaluer avec précision les conséquences de cette opposabilité », a justifié la rapporteuse.



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