Entreprises et marchés

Protection des données de ses clients : ce qu’il faut savoir avant le 25 mai

GC Magazine | 22 février 2018 |

Le projet de loi sur la protection des données – qui entrera en vigueur le 25 mai prochain – oblige toutes les entreprises à davantage de transparence et à sécuriser les données personnelles de leurs clients. La loi prévoit des sanctions allant jusqu'à 2 % ou 4 % du chiffre d'affaires.

Le Réglement Général sur la Protection des Données (RGPD) dépoussière les anciennes règlementations et oblige chaque société à développer une politique de protection des données à caractère personnel (intégrant les contraintes de sécurité, de gouvernance ou les nouveaux droits des citoyens européens notamment). Les entreprises devront apporter la preuve que toutes les mesures techniques et organisationnelles ont été mises en œuvre pour protéger les données.

 

Le texte prévoit des sanctions allant jusqu'à 2 % ou 4 % du chiffre d'affaires que l'entreprise soit une TPE, PME ou cotée au CAC 40. Les PME dont le nombre de salariés est inférieur à 250 sont dispensées de certaines obligations, telle que la consignation de leurs activités de traitement dans un registre. Toutefois, qu'il s'agisse d'une TPE, d'une PME ou d'une grande entreprise, le RGPD s'applique à tous.


Pour en savoir plus auprès du CNIL, cliquez-ici



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