Entreprises et marchés

La dépose de cuve désormais éligible à l'éco-PTZ

| 23 août 2019 |

Un décret et deux arrêtés publiés au Journal officiel le 20 août viennent relancer le dispositif d'éco PTZ pour les travaux de rénovation.


Alors que les demandes d'éco-prêt à taux zéro ont considérablement chuté de 28 % en 2018, un décret et deux arrêtés qui facilitent les modalités d'application ont été publiés au Journal officiel le 20 août.

Le décret vient appliquer l'article 184 de la loi de Finances 2019 pour prolonger le dispositif d'éco PTZ à 2021 et simplifier ses modalités d'application. Depuis le 1er mars, les bénéficiaires ne sont plus obligés de réaliser un bouquet de travaux, et peuvent faire la demande pour un seul chantier. Et depuis le 1er juillet, les logements achevés depuis deux ans peuvent bénéficier également de l'éco PTZ.

Les deux arrêtés modifient quant à eux les travaux éligibles à l'éco-PTZ, la méthode de calcul des consommations, et les formulaires types de demande et de justification pour l'obtention d'un éco-PTZ à la suite des modifications actées en loi de finances pour 2019, et dans un objectif de simplification et d'harmonisation des dispositifs d'incitation à la rénovation énergétique.

Parmi les modifications des travaux éligibles à l'éco-PTZ :

- la dépose d'une cuve à fioul, au sens de l'arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des établissements recevant du public :

a) Non enterré en plein air, mentionné au titre IV de l'arrêté du 1er juillet 2004 précité ;

b) A rez-de-chaussée ou en sous-sol d'un bâtiment, mentionné au titre V du même arrêté ;

c) Enterré, mentionné au titre VI du même arrêté ;

d) Autre, mentionné au titre VII du même arrêté ;

Les modalités d'abandon de la cuve, du réservoir ou du stockage de fioul respectent les exigences définies à l'article 28 du même arrêté.

La consommation énergétique après travaux justifiée

L'article 11 de l'arrêté du 30 mars 2009, concernant l'avance remboursable a également été remplacé :

"Pour bénéficier de l'avance remboursable aux conditions prévues au 2° de l'article R. 319-16 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie :

- d'une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après travaux, rapportée à la surface habitable de la maison, inférieure à 331 kWh/ m2 an sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude sanitaire ; 

- d'un gain énergétique d'au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les trois usages définis ci-dessus.

L'entreprise réalisant les travaux est titulaire d'un signe de qualité mentionné au second tiret de l'article 1er de l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens."

La justification du respect des exigences de ces performances énergétiques doit également dorénavant être réalisée par un audit énergétique, et non plus simplement par la mention de l'intervenant ayant réalisé le calcul de la consommation d'énergie du bâtiment. Cette évaluation est réalisée par une personne répondant aux conditions prévues par le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique.



PARTAGER

imprimer partager par mail

Newsletter

2 fois par semaine, recevez toute l’info de votre secteur : actualités, nouveaux services et produits, événements…

Je m'inscris

Archives

  • PUBLI-COMMUNIQUÉ

    Le plein de nouveautés et d'innovations

    Une véritable vitrine des nouveautés et innovations des secteurs du bâtiment et de l’énergie

    24 janvier 2019

  • PUBLI-COMMUNIQUÉ

    Les temps forts du salon

    Un concentré d’animations et de temps forts pour découvrir, se former, s’informer

    24 janvier 2019

  • PUBLI-COMMUNIQUÉ BEPOSITIVE

    Découvrez les ateliers du génie Climatique

    Animés par Génie Climatique Magazine et l'UMGCCP, les ateliers du génie climatique sont proposés sur les 3 jours du salon. Découvrez ci-dessous le programme.

    24 janvier 2019

Dossiers de la rédaction
  • 3 novembre 2017
    La démocratisation des logements basse consommation, parfaitement étanches à l'air, empêche le renouvellement d'air par les défauts de l'enveloppe. Cette nouvelle donne oblige à soigner la ventilation. C'est une affaire de santé publique.
  • 6 janvier 2017
    Associant une chaudière gaz ou fioul, une PAC air/eau fonctionnant à l’électricité et une régulation pilotant l’ensemble, les systèmes dits hybrides étaient, il y a encore trois ans, quasi inexistants. Sur la première moitié de l’année 2016, les ventes ...
  • 6 décembre 2016
    La combustion « froide » de la pile à combustible fait déjà le bonheur de près de 200 000 ménages japonais. Plusieurs vents favorables à cet équipement se lèvent aujourd’hui en France et les mastodontes allemands du chauffage mettent toutes voiles dehors.
  • 1 décembre 2016
    Une vague de thermostatisation va s’abattre sur l’Hexagone
  • 26 septembre 2016
    Les rayonnements solaires qui inondent l’Hexagone pourraient chauffer gratuitement l’eau de millions de Français. Pourtant, le nombre de m² de panneaux solaires thermiques installés sur nos maisons et nos immeubles ne cesse de chuter depuis plusieurs années. Les ...

Produits et Services