Entreprises et marchés

L'UE demande à la France de réformer le label RGE

| 26 avril 2019 |

Selon la Commission européenne, le label Reconnu Garant de l'Environnement constitue une forme de distorsion de la concurrence.


L'Europe a envoyé une lettre de mise en demeure à la France pour réformer le label RGE. Selon la Commission européenne, "le système de certification impose des conditions trop restrictives aux prestataires de services et a des répercussions négatives disproportionnées sur les prestataires de services provenant d'autres États membres."

L'institution considère également que "les conditions de certification, telles que l'expérience antérieure dans le domaine, ainsi que la durée limitée de la certification sont contraires aux règles de l'UE relatives aux services." La France dispose de deux mois pour répondre à cette mise en demeure, au risque de recevoir un "avis motivé". La Commission pourrait également saisir la Cour de justice, et demander d'infliger des sanctions.



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