Entreprises et marchés

CITE chaudière gaz : les conditions d’éligibilité enfin parues

TARDY, Anne-Sophie | 7 mars 2019 |

Un arrêté paru au Journal Officiel du 7 mars vient sceller le nouveau plafond de dépenses pour les chaudières gaz et les exigences de performance.







Alors que le printemps approche, le gouvernement vient enfin de publier l'arrêté précisant les modalités pour percevoir un crédit d'impôt en cas d'acquisition d'une chaudière gaz dite "à très haute performance énergétique". La fourniture d'une chaudière gaz est donc désormais éligible au CITE dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 3 350 €, toutes taxes comprises, par logement. Ainsi un ménage peut percevoir un crédit d’impôt maximum de 1005 euros.

Pour cela l'équipement doit être " à très haute performance énergétique ". Autement dit afficher les performances suivantes :

- Lorsque la puissance est inférieure ou égale à 70 kW, une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage supérieure ou égale à 92 % ;
- Lorsque la puissance est supérieure à 70 kW, chaudières à condensation présentant une efficacité utile pour le chauffage supérieure ou égale à  87 %, mesurée à 100 % de la puissance thermique nominale et 95,5 %, mesurée à 30 % de la puissance thermique nominale.

Les chaudières à micro-cogénération gaz d'une puissance apparente de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement sont logées à la même enseigne et sont également assujetties à une limite d'un plafond de dépenses fixé à 3 350 €, toutes taxes comprises.



 

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