Réglementation

Le Conseil d’État annule le texte d’application de la RT 2012

François Sagot | 25 avril 2013 |

Les pouvoirs publics ont trois mois pour revoir leur copie suite au recours déposé par les fabricants de chauffage électrique et de chauffe-eau réunis au sein du Gifam.

Le Gifam qui regroupe les fabricants de chauffage électrique et de chauffe-eau avait déposé un recours sur les modalités de mise en œuvre de la réglementation thermique 2012. Le Conseil d’État a décidé d’annuler l’arrêté méthode du 20 juillet 2011 pour « vice de compétence », dans une décision rendue le mercredi 24 avril. Concrètement, il donne trois mois aux pouvoirs publics pour modifier le texte. Le Gifam entend mettre à profit ce laps de temps pour qu’une modulation soit appliquée aux différentes sources d’énergie en fonction de leur émission de gaz à effet de serre. En effet, il estime que le chauffage électrique est pénalisé par rapport au chauffage au gaz alors qu’il est moins émetteur. Affaire à suivre donc…



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