L’État change le cadre réglementaire pour booster l’innovation dans les PME

Ces articles doivent permettre de renforcer le cadre français de la propriété intellectuelle et de rendre l’accès aux titres de propriété plus aisé pour les PME, alors qu’aujourd’hui, seules 21 % des PME françaises sont dépositaires de brevets d’invention, contre 57 % pour les grands groupes.

Les deux principales mesures approuvées par les parlementaires sont :
•    la création d’une nouvelle procédure d’opposition devant l’INPI, constituant une alternative plus simple à l’unique recours judiciaire en place aujourd’hui ;
•    le renforcement du certificat d’utilité, rallongé de 6 à 10 ans et permettant à l’entreprise de convertir sa demande de certificat d’utilité en brevet d’invention.

 « Le droit d’opposition, qui permet à un tiers de déposer un recours administratif auprès de l’INPI, postérieurement à la délivrance d’un brevet d’invention, a le mérite d’être simple, rapide et peu coûteux. Quasiment tous les pays européens ont mis en place cette procédure. De même, la réforme du certificat d’utilité et la création de la demande provisoire de brevet facilitera l’accès des PME à la protection de la propriété intellectuelle, alors même que cette protection est essentielle dans le cadre d’une économie de la connaissance », commente le ministre de l’Economie Bruno Le Maire.

Examen a priori

Le texte a également été enrichi d’un amendement qui instaure un examen a  priori du critère d’inventivité des brevets délivrés par l’INPI, comme cela est le cas en Allemagne. Les brevets qui ne sont pas inventifs seront ainsi bloqués dès leur phase d’instruction, là où il faut aujourd’hui une décision de justice.
Enfin, le Gouvernement a pris l’engagement de mettre en place par la voie réglementaire une  demande provisoire de brevet d’une durée limitée de 12 mois, pour laisser aux entreprises le temps de compléter leur demande de brevet.